Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Juin 2026

Article 1 : Objet du service & Cadre de mise à disposition

Le groupement Need-Team met à la disposition de ses adhérents un outil numérique centralisé destiné à faciliter la planification des interventions terrain, le suivi technique des matériels clients et la rédaction de rapports de maintenance.

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit et précaire. Elle ne constitue en aucun cas une obligation commerciale ou contractuelle de résultat de la part de Need-Team. L'adhérent demeure le seul et unique directeur de sa structure et de l'usage qu'il fait de l'outil informatique.

Article 2 : Exonération totale de responsabilité (Dysfonctionnements et Pertes de données)

Le logiciel est fourni « en l'état », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

• Continuité du service : Need-Team ne garantit pas que le logiciel sera exempt d'anomalies, de bugs informatiques, d'interruptions de service ou de coupures de serveur.
• Pertes financières et d'exploitation : Le groupement Need-Team ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, retard d'intervention, pénalité de retard contractuelle subie par l'adhérent, ou bug de synchronisation mobile.
• Sauvegarde des données : L'adhérent est expressément informé que les données (fichiers JSON ou SQL locaux) sont hébergées sous sa responsabilité ou dans son espace cloisonné. Il appartient à l'adhérent de réaliser ses propres sauvegardes de sécurité. En cas de perte de données ou de corruption de fichiers, Need-Team décline toute responsabilité.

Article 3 : Utilisation normale & Interdiction de détournement

L'adhérent s'engage à utiliser le logiciel conformément à sa destination d'origine : la gestion technique d'interventions de maintenance. Sont strictement interdits :

• Toute tentative d'ingénierie inverse, de rétro-conception ou de piratage des scripts centraux.
• Le partage d'accès ou l'octroi d'identifiants mobiles à des tiers extérieurs au groupement Need-Team sans accord écrit préalable.
• Le stockage de fichiers malveillants, de scripts espions ou de données étrangères à l'activité de maintenance.

Article 4 : Conformité au Droit du Travail & Enregistrements illicites

L'adhérent est le seul et unique Employeur du personnel qu'il enregistre dans le système informatique. À ce titre, il assume l'entière responsabilité légale liée à l'usage des données de ses salariés. Need-Team ne saurait être poursuivi ou impliqué en cas d'utilisation frauduleuse ou non conforme de la plateforme par le dirigeant.

4.1. Respect des durées de travail & Contrôle abusif

Le logiciel ne doit pas être utilisé pour falsifier ou manipuler les temps de travail réels des techniciens, ni pour contourner les règles relatives aux heures supplémentaires, aux temps de repos obligatoires ou à la législation sur les astreintes.

4.2. Harcèlement moral, physique et management toxique

L'espace de commentaires libres, les descriptions d'interventions, ou les profils d'utilisateurs ne doivent en aucun cas servir de support à des pratiques de harcèlement moral ou physique, des propos injurieux, diffamatoires, sexistes, racistes, ou des notations dégradantes à l'encontre des collaborateurs ou des clients. Le logiciel doit rester un outil strictement professionnel et respectueux des droits humains.

Article 5 : Encadrement strict de la Géolocalisation & Tracking GPS

Le logiciel intègre des fonctionnalités de géolocalisation et de suivi (Tracking GPS). L'attention de l'adhérent est particulièrement appelée sur le respect strict du cadre posé par la CNIL et le RGPD :

• Obligation d'information : L'adhérent s’engage formellement à informer ses salariés par écrit (avenant au contrat de travail, note de service) de la mise en place du système de géolocalisation, de sa finalité (optimisation des tournées), et de leurs droits d'accès.
• Interdiction absolue de surveillance continue : Le tracking GPS ne peut être activé ou consulté en dehors des heures de service strictes du salarié. Le suivi durant les trajets domicile-travail, les pauses déjeuner ou les périodes de congés/repos est **strictement illégal**.
• Droit de retrait : Le technicien doit avoir la possibilité technique ou contractuelle de désactiver le suivi lorsque sa vie privée est engagée (pause légale).

Article 6 : Responsabilité des Mots de Passe & Identifiants

L'adhérent est responsable de la création, de la sécurité et de la transmission des identifiants (Login et mot de passe) transmis à ses équipes. L'utilisation de mots de passe stockés en clair impose à l'adhérent une vigilance accrue. Need-Team ne pourra être tenu pour responsable en cas de fuite d'accès ou d'utilisation malveillante d'un terminal mobile d'une équipe suite à une négligence dans la gestion des mots de passe par le responsable.

Article 7 : Résiliation & Suspension de l'accès

Need-Team se réserve le droit, unilatéralement et sans préavis, de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au portail d'un adhérent en cas de :

• Non-respect grave des présentes CGU ou détournement de l'usage de l'outil informatique.
• Perte de la qualité de membre actif du réseau Need-Team (exclusion, démission, non-renouvellement).
• Pratiques d'enregistrement contraires aux lois de la République Française (constatées ou signalées).

Article 8 : Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou l'utilisation du logiciel mis à disposition sera soumis à la compétence exclusive du **Tribunal de Commerce du siège social de la société Need-Door Bernier-France **.